Contrat de licence utilisateur final - Produits logiciels fournis électroniquement
Document relatif aux démonstrations, achats de licence et utilisations
* * * À lire attentivement * * *
Ce contrat constitue un accord juridique entre vous et ComponentSource (« ComponentSource »). En téléchargeant électroniquement pour quelque utilisation que ce soit des produits logiciels (« Logiciels ») ComponentSource, vous vous engagez à respecter les conditions du présent contrat, y compris celles relatives à la licence du logiciel et à la dénégation de responsabilité ci-dessous. Veuillez lire attentivement ce document avant de télécharger et d'essayer ou d'utiliser le logiciel. Si vous n'acceptez pas d'être lié par les conditions du présent contrat, ne sélectionnez pas le bouton « J'accepte » ci-dessous. Le logiciel ne sera alors pas téléchargé.
1. Frais, commandes et paiement
(a) Modalités et conditions de commande
Comme indiqué dans tous les devis et récépissés de commande de ComponentSource, les commandes seront traitées conformément aux Conditions générales de ComponentSource et le CLUF (contrat de licence utilisateur final) de l'éditeur sera prioritaire par rapport à ces conditions générales (sauf accord par écrit du contraire avant la commande).
(b) Droits de licence ou d'abonnement
Les frais correspondant à la licence individuelle du logiciel ou les frais de support technique établis par ComponentSource n'incluent pas, sauf si expressément mentionné, l'installation, toute valeur ajoutée, les ventes, l'utilisation ou, le cas échéant, les taxes levées ou basées sur les frais de licence ou d'utilisation du logiciel. ComponentSource se réserve le droit d'inclure et de détailler dans la facture que vous vous engagez à régler, toutes les taxes applicables (sauf les taxes afférentes au bénéfice net de ComponentSource). Le cas échéant, dans le cas où le logiciel est utilisé à des fins éducatives, caritatives, ou définies par certaines classes autorisées ou encore en fonction de la loi locale applicable dans le pays d'utilisation, vous vous engagez à fournir les certificats d'exemption de taxes au format requis par ComponentSource.
(c) Informations relatives à la commande : conditions de paiement
Le cas échéant, vous acceptez que ComponentSource vous demande de fournir par e-mail, fax ou tout autre moyen un justificatif de commande écrit sur lequel est portée votre adresse de facturation pour chaque licence limitée de logiciel. Si ComponentSource a autorisé une modalité de paiement indirecte pour votre commande, vous vous engagez à transmettre à un représentant de ComponentSource toutes les informations demandées, y compris, le cas échéant, celles relatives à votre carte de paiement, à votre carte de crédit, vos coordonnées personnelles ou toutes autres coordonnées relatives à votre achat. Vous certifiez que les informations transmises sont correctes, complètes et actualisées et vous vous engagez à prendre en charge les frais d'utilisation de votre compte par ComponentSource, de votre carte de crédit ou de toute autre modalité de paiement. Pour les achats par compte, vous vous engagez à verser la totalité du montant dans les trente (30) jours à compter de la date de facturation.
(d) Protection des données
ComponentSource se conforme à toutes les lois applicables en matière de protection des données personnelles, y compris, sans s’y limiter, (i) le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (le « RGPD ») ; (ii) le California Privacy Rights Act (CPRA) et le California Consumer Privacy Act (« CCPA ») ; (iii) les conditions générales du Data Privacy Framework (DPF) entre l'Europe et les États-Unis, ainsi que son extension pour le Royaume-Uni ; (iv) le Règlement général sur la protection des données du Royaume-Uni (tel que défini dans le RGPD, modifié par la Loi sur la protection des données de 2018) (le « RGPD du Royaume-Uni ») ; et, (v) toute autre législation sur la protection des données qui s’applique aux parties de temps à autre (« Lois applicables en matière de protection des données »). Les « Données personnelles », aux fins de la présente clause, désignent les données ou informations relatives à une personne vivante identifiée ou identifiable qui permettent d’identifier cette personne par tout moyen direct ou indirect. Les références aux termes « responsable », « sous-traitant », « personne concernée », « violation de données personnelles » et « traitement » ont le sens qui leur est attribué (et expressions équivalentes) dans les lois applicables en matière de protection des données.
Aux fins du présent Contrat, vous partagez des données personnelles, relatives aux personnes concernées, avec ComponentSource, et chaque partie agit en tant que responsable indépendant et distinct. Les rôles et responsabilités de chaque partie agissant à titre de responsable du traitement, conformément au présent Contrat, sont expliqués en détail dans l’Annexe 1 ci-dessous.
En acceptant le présent Contrat, vous reconnaissez et convenez que, tant que ce Contrat est en vigueur, toutes vos données personnelles fournies dans le cadre de cette commande ou du processus de concession de licence peuvent être utilisées par ComponentSource dans la limite du raisonnable pour détecter les activités frauduleuses, assurer le bon traitement de votre commande, vous livrer le logiciel, enregistrer votre licence et transmettre son contenu à l'éditeur ou au propriétaire du Logiciel, contrôler l'utilisation faite du Logiciel, vous contacter en relation avec l'offre ou la prestation de services de maintenance ou d'assistance ou de mise à niveau, ou pour tout autre sujet en relation avec l'utilisation et la jouissance du Logiciel, ComponentSource étant tenu de transférer des données personnelles à l’Éditeur pour traiter avec succès votre commande (Fins permises). Si l’Éditeur se trouve dans une juridiction différente de ComponentSource, ComponentSource veillera à ce que les données personnelles soient transférées avec des garanties appropriées en place conformément aux lois applicables en matière de protection des données. En outre, comme indiqué dans la clause 12 ci-dessous, ComponentSource anticipe vos transactions futures avec l’entité ComponentSource qui se trouve dans la même juridiction que vous et la personne concernée. Si, pour une raison quelconque, vous effectuez des transactions avec une entité ComponentSource qui n’est pas dans la même juridiction que vous et/ou la personne concernée, les deux parties seront réputées avoir accepté les conditions expliquées dans l’annexe 1 ou concluront toutes les conditions supplémentaires nécessaires pour s’assurer que tout transfert de données personnelles est effectué avec des garanties appropriées en place conformément aux lois applicables en matière de protection des données. Tous les utilisateurs sont informés qu’ils doivent consulter notre Déclaration de confidentialité pour obtenir tous les renseignements concernant les informations personnelles que nous recueillons, sur le déroulement, la durée et les raisons derrière cette action, et pour en savoir plus sur leurs droits liés à leurs informations personnelles.
Déclaration de confidentialité de ComponentSource (ci-après la « Déclaration de confidentialité »). Vous devez vous assurer que cette Déclaration de confidentialité est portée à l’attention de toutes les personnes concernées dont vous pouvez partager les informations avec ComponentSource.
Sous réserve et conformément aux termes et conditions de la Déclaration de confidentialité, ComponentSource s'engage à traiter vos données personnelles de façon confidentielle et sécurisée, et vous avez le droit de demander par écrit à tout moment à ComponentSource le détail des informations personnelles que cette société détient sur vous. ComponentSource prendra acte de toute demande de ce genre dans les 10 jours qui suivent sa réception, et se conformera dans les 28 jours ou dans tout autre délai raisonnable autorisé par la loi en vigueur.
Vous avez également le droit de demander la suppression de vos données personnelles à partir de fichiers et d'enregistrements détenus par ComponentSource et vous avez le droit à « l'oubli ». Toutefois, l'application d'une telle demande avant la résiliation du présent Contrat pourrait rendre ComponentSource ou les éditeurs du logiciel dans l'impossibilité de s'acquitter de leurs obligations en vertu des présentes, ce qui pourrait aboutir à la résiliation du présent Contrat et de toute licence logicielle associée. Dans une telle éventualité, vous serez consulté directement avant l'application d'une telle demande.
ComponentSource s'engage à ne jamais vendre vos données personnelles à un tiers.
Les données à caractère personnel seront généralement traitées par ComponentSource, mais si ce traitement est confié à un tiers, ComponentSource s'assurera que ce tiers est lié par un contrat protégeant vos données personnelles et adhérant à toutes les dispositions du présent article.
Si le présent contrat se termine pour quelque raison que ce soit, sauf demande contraire de votre part par écrit, ComponentSource conservera vos données personnelles pendant une période minimale de 7 ans après la résiliation. Les données nécessaires pour assurer la gestion des données de licence, conformément à nos obligations envers les éditeurs de produits logiciels, et pour garantir l'application efficace de nos systèmes de prévention des fraudes, seront conservées indéfiniment.
Avertissement : Notification de détection antifraude
Veuillez noter : pour lutter contre la fraude, ComponentSource peut recueillir des données d'identification sur l’ordinateur exécutant le logiciel de navigation. Ces informations incluent, sans toutefois s’y limiter, l’adresse IP. ComponentSource gardera ces informations confidentielles, sauf dans le cadre de fraudes ou d’autres enquêtes où elles seront fournies aux autorités judiciaires ou réglementaires.
2. Cession de licence et restrictions d'utilisation des logiciels - Licences d'évaluation
(a) Licences restreintes
Dans le cadre du présent contrat d'utilisation et moyennant le paiement des licences ou des frais d'inscription applicables comme expressément défini dans l'article 1 ci-dessus, ComponentSource, en tant que propriétaire ou distributeur sous contrat du logiciel, vous octroie, en tant que personne sous licence, un droit personnel, non transférable (sauf si expressément stipulé dans l'article 5 ci-dessous) et non exclusif pour :
(i) installer, utiliser et exécuter le logiciel sur un système informatique (un « Système »), OU
(ii) intégrer le logiciel dans votre application pour droit de suite final de manière à ce que le logiciel ne puisse être identifié séparément ou extrait, OU
(iii) revendre le logiciel, sans l'utiliser, sous réserve des présentes conditions de licence ou de leur équivalent légal, sous réserve également de toute restriction expresse dans les conditions de licence du produit logiciel individuel décrites dans les informations de licence sur le site Web de ComponentSource, et sous réserve d'autre part de votre engagement à obtenir le consentement écrit de l'utilisateur final pour la transmission de ses données personnelles à l'éditeur de logiciels, l'engagement dans vos contrats visant les utilisateurs finaux que vous vous conformerez aux dispositions relatives à la protection des données personnelles du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne, du Règlement général sur la protection des données du Royaume-Uni (UK RGPD) ou de la DPF ou de la CCPA, le cas échéant, ou les règlementations de toute autre juridiction jugées adéquates par l'Union européenne pour la protection des données personnelles ;
en conformité, dans chaque cas, avec les droits complémentaires octroyés dans les termes de la licence du produit logiciel tels qu'ils sont décrits dans les informations relatives à la cession de licences sur le site Web de ComponentSource.
Afin de dissiper tout doute, veuillez noter que les droits décrits en (i), (ii) et (iii) ci-dessus sont mutuellement exclusifs. Vous vous engagez également à vous conformer à toutes les conditions relatives à la licence cédée avec chaque produit logiciel. En cas de conflit ou d'incohérence lexicale entre les conditions de la licence du produit individuel et le contrat de licence utilisateur de ComponentSource, les conditions de la licence s'appliqueront.
Vous vous engagez à ne pas pratiquer de rétro-ingénierie, décompiler ou désassembler aucune partie de tout logiciel. Si vous avez l'intention de le faire en conformité avec des droits obtenus légalement, vous vous engagez à en avertir ComponentSource au moins trois mois civils avant d'entreprendre les modifications. Si vous vous défaites d'un support ou système contenant le logiciel, vous devez vous assurer que vous avez complètement effacé ou détruit le logiciel qui s'y trouvait. Sauf dans les cas expressément définis dans l'article 5 ci-dessous, vous ne pouvez distribuer, louer, donner en crédit-bail, transférer pour générer un profit, prêter ou mettre à disposition de quiconque tout ou partie du logiciel.
(b) Licences d'évaluation
ComponentSource peut vous offrir gratuitement des versions de démonstration du logiciel à des fins d'évaluation. Vous obtenez une licence pour ce logiciel d'évaluation dont les droits sont décrits dans l'article 2 (a) ci-dessus mais avec des conditions, une efficacité opérationnelle et/ou des fonctionnalités limitées. Vous reconnaissez que ComponentSource vous a fourni un logiciel d'évaluation à des fins de démonstration et non pour un usage prolongé. Lorsque votre commande et votre paiement des frais sont validés, ComponentSource vous fournit une clé ou un autre système permettant la conversion de la licence d'évaluation limitée à la licence complète et restreinte du logiciel.
(c) Licence d'accès
Les informations et données relatives à tout logiciel disponible auprès de ComponentSource sont fournies uniquement dans le but de vous donner accès au logiciel pour évaluation ou utilisation professionnelle selon les conditions de ce contrat de licence. Toute modification, impression ou autre usage des travaux ou images de ComponentSource, ainsi que la location, le prêt, la mise à disposition sur réseau, la revente, la mise à disposition par accès distant, la transmission ou l'inclusion sur tableau d'affichage des travaux, images ou contenus de ComponentSource est formellement interdit.
3. Restrictions de copie
Afin de bénéficier des droits de licence qui vous ont été octroyés, vous pouvez installer le logiciel en le copiant sur le disque dur ou dans la mémoire UC d'un système et ce pour utilisation sur ce système. Vous pouvez également faire des copies de sauvegarde ou d'archivages complètes ou partielles du logiciel. Vous acceptez (i) que votre utilisation et possession de ces copies sont conformes aux conditions du présent contrat, et (ii) de reproduire les notices propriétaires et de droits d'auteur telles qu'elles sont établies par ComponentSource ou le propriétaire du logiciel sur toutes les copies que vous effectuez.
4. Propriété du logiciel
Vous acceptez et reconnaissez que ComponentSource, en son propre nom ou celui de tout propriétaire de logiciel, ne vous transfère aucun droit de propriété sur tout ou partie de logiciel, ni la propriété intellectuelle (notamment le copyright) de toute copie de tout ou partie de logiciel, dans le cadre du présent Contrat ou autrement, et que ComponentSource ainsi que ses concédants de licence se réservent tout autre droit qui ne vous est pas expressément accordé dans le présent Contrat de licence. ComponentSource ainsi que ses concédants de licence conserveront la propriété et les droits d'auteur de tous les logiciels et de toutes les copies, partielles ou totales, que vous auriez pu réaliser à quelque moment ou quelque fin que ce soit.
5. Restrictions de transfert
Si vous transférez la propriété ou le contrôle d'un système contenant le logiciel, vous pouvez transférer le logiciel et toutes les licences ainsi que les droits qui vous ont été octroyés dans le cadre du présent contrat en respectant toutefois les conditions suivantes :
(i) le cessionnaire doit accepter par écrit les conditions du présent contrat,
(ii) vous devez transmettre le nom et les coordonnées du cessionnaire à ComponentSource et,
(iii) vous devez également transférer tout le logiciel au cessionnaire, y compris toutes les copies effectuées.
Sauf dans les cas expressément définis dans ce contrat, vous n'êtes pas autorisé à délivrer une sous-licence, transférer ou attribuer ce contrat ou aucun de vos droits ou obligations (en tout ou partie) tels qu'ils sont définis dans le présent contrat.
6. Restrictions applicables à l'exportation
Vous n'êtes pas autorisé à exporter ou à réexporter tout logiciel ou toute autre technologie obtenue dans le cadre du présent contrat sauf dans les cas où l'opération est effectuée en parfaite conformité avec les lois et réglementations applicables en Irlande, au Japon, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et aux États-Unis d'Amérique. Aucun des logiciels ou aucune autre technologie ne peut être exporté ou réexporté dans l'un des pays sous embargo des États-Unis, du Royaume-Uni, des Pays-Bas, de l'Irlande ou du Japon (ni à l'un de leurs résidents ou ressortissants), ou à quiconque figurant sur la « liste de personnes proscrites et ressortissants désignés » du Département du Trésor américain ou sur les arrêtés d'interdiction du Département du Commerce américain.
7. Durée, résiliation
Le présent contrat prend effet dès que vous effectuez le téléchargement électronique ou que vous recevez le logiciel par quelque moyen que ce soit, et sauf résiliation anticipée conformément au présent article, se poursuivra indéfiniment, sous réserve de la durée d'inscription limitée éventuellement définie dans les conditions de la licence du logiciel individuel et SAUF DANS LE CAS où vous utilisez une version d'évaluation pour laquelle la durée est de trente (30) jours (ou déterminée différemment par ComponentSource) à compter de la date de téléchargement ou de réception de ladite version. En cas d'infraction aux obligations matérielles qui vous sont imparties dans le cadre du présent contrat, ComponentSource et/ou ses concédants de licence pourront faire appel à tous les recours légaux disponibles pour appliquer les conditions du présent contrat, et ComponentSource peut à tout moment suite à au non-respect des conditions du présent contrat résilier celui-ci et supprimer toutes les licences et tous les droits y afférant. Vous acceptez que tout concédant de licence de ComponentSource, dont la référence figure dans quelque logiciel que ce soit, soit considéré comme tiers bénéficiaire du présent contrat, et qu'à ce titre, puisse en exécuter les conditions au titre de la propriété intellectuelle. Vous acceptez que si ComponentSource résilie le présent contrat suite à une irrégularité de votre part, vous devrez dans les trente (30) jours consécutifs à la résiliation retourner à ComponentSource ou rendre inutilisable l'ensemble des produits logiciels d'origine fournis dans le cadre du présent contrat ainsi que toutes les copies que vous auriez pu en faire.
8. Loi applicable
Le présent contrat est gouverné et interprété par (a), si vous êtes une entité légale du Nord et du Sud des États-Unis, les lois de l'État de Géorgie, aux États-Unis, sous la juridiction exclusive des tribunaux de Géorgie, (b) si vous êtes une entité légale japonaise, la loi japonaise sous la juridiction exclusive des tribunaux japonais, (c) si vous êtes une entité légale néerlandaise, la loi néerlandaise sous la juridiction exclusive des tribunaux néerlandais, (d) si vous êtes une entité légale irlandaise (ou une autre entité de l'Union européenne), la loi irlandaise sous la juridiction non-exclusive des tribunaux irlandais, (e) si vous êtes une entité légale du reste du monde, la loi anglaise sous la juridiction non exclusive des tribunaux anglais.
9. Garantie limitée du logiciel et exclusion de garantie
ComponentSource fournit des logiciels en son nom propre et en tant que distributeur sous licence pour des tiers propriétaires.
(a) Logiciels dont ComponentSource est propriétaire
Pour tout logiciel identifié comme étant sa propriété, ComponentSource garantit le fonctionnement global du logiciel conformément à la documentation ComponentSource en vigueur à la date de livraison et ceci pour une durée de trois mois civils. Dans le cadre du présent contrat, les obligations de ComponentSource se limitent à répondre à vos appels et à vous fournir une version corrigée de votre logiciel si celui-ci est défectueux.
ComponentSource ne garantit pas que :
(i) le fonctionnement de son logiciel sera ininterrompu ou exempt d’erreurs, ou que tout défaut du logiciel peut être corrigé ou sera corrigé ; ou
(ii) que les fonctionnalités contenues dans son logiciel fonctionneront avec les combinaisons choisies pour répondre à vos besoins. Les engagements au titre de la garantie de ComponentSource seront nuls si son logiciel est modifié sans le consentement écrit préalable de ComponentSource.
(b) Logiciels tiers propriétaires
Tous les logiciels tiers propriétaires sont fournis le cas échéant avec les garanties offertes par les tiers propriétaires et reproduites par ComponentSource. Dans la limite permise par la loi, ComponentSource ne garantit pas en son nom propre les logiciels propriétaires de tiers de quelque manière que ce soit, y compris, sans s’y limiter, leurs performances, leur fiabilité ou leurs fonctionnalités, et ComponentSource décline toute responsabilité concernant l’exécution des conditions de garantie par les propriétaires de logiciels tiers.
(c) Virus
ComponentSource garantit que toutes les conditions ont été rassemblées pour assurer que les contenus ComponentSource ainsi que tous les logiciels sont exempts de tous les virus connus et publiés à la date de livraison. Si vous découvrez un virus connu et publié et que vous le signalez à ComponentSource dans les 30 jours civils à compter de la date de réception du produit, ComponentSource s'engage, selon votre choix, à remplacer le logiciel endommagé ou à vous rembourser le montant de l'achat. Il est de votre responsabilité de vérifier la présence de virus avant d’utiliser tout logiciel, et ComponentSource décline toute autre responsabilité envers vous en cas de dommage causé par un virus.
À l’exception des garanties expresses énoncées ci-dessus, ComponentSource décline et exclut toute autre garantie, qu'elle soit exprimée ou insinuée sur un plan légal ou autre, dans la mesure permise par la loi, et les garanties ci-dessus remplacent toutes les obligations et responsabilités de ComponentSource pour les dommages découlant du logiciel, de votre utilisation ou en relation avec celui, y compris, sans s'y limiter, toute garantie de qualité marchande, de qualité satisfaisante ou d’adéquation à une utilisation particulière.
10. Protection des droits de propriété intellectuelle
Si vous faites l'objet de poursuites légales engagées par un tiers sur la base qu'un logiciel qui vous a été fourni conformément aux conditions du présent contrat représente une violation ou contrefaçon de brevet ou de conception enregistrés aux États-Unis d'Amérique, au Royaume-Uni, en Irlande, aux Pays-Bas, au Japon ou de brevet, de droit de conception, de droits d'auteur ou de secret industriel des États-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni, d'Irlande, des Pays-Bas ou du Japon, ComponentSource défendra le procès ou les procédures et prendra à sa charge les dommages et les frais qui vous seront réclamés ainsi que les frais raisonnables des avocats, à la condition que vous informiez ComponentSource de la réclamation dans les meilleurs délais, que vous transmettiez une copie de tous les courriers afférant à la violation alléguée, que vous teniez ComponentSource informé de toutes les actions menées, et que vous donniez directement à ComponentSource ou à toute autre tiers propriétaire du logiciel concerné, l'autorité, les informations et l'assistance nécessaires pour régler le litige, transiger ou contester le procès ou les procédures.
Dans le cas d'un litige, d'une menace d'action en justice ou d'une assignation, ComponentSource se réserve le droit, et ceci sans aucune obligation, de choisir de :
(a) vous octroyer le droit de continuer à utiliser le logiciel sous la forme qui vous a été fournie,
(b) remplacer ou modifier le logiciel afin de le rendre conforme au contrat d'utilisation, ou
(c) annuler votre licence pour le logiciel et vous rembourser les frais que vous avez payés, moins la valeur d'usage, déterminée au prorata du coût de la licence sur la base d'un calcul de dépréciation sur une période de 36 mois civils appliqué à la période d'utilisation effective.
ComponentSource ne saurait être obligé de défendre ou de prendre en charge la responsabilité des coûts et des dommages occasionnés si la réclamation liée à la violation est le résultat de :
(i) l'utilisation ou la combinaison du logiciel avec des logiciels non fournis par ComponentSource,
(ii) l'utilisation d'un logiciel autre que la dernière version non modifiée du logiciel qui vous a été fournie par ComponentSource si la violation aurait pu être évitée par l'utilisation dudit logiciel,
(iii) la modification du logiciel par quiconque autre que ComponentSource, ou
(iv) l'utilisation du logiciel après avoir appris, ou en ayant des raisons de croire que le logiciel viole les droits de propriété intellectuelle d'un tiers.
Ce qui précède énonce votre recours exclusif et l'entière responsabilité de ComponentSource concernant la contrefaçon ou tout brevet, droit de conception, droit d'auteur ou secret commercial par le logiciel, et ComponentSource n'aura aucune responsabilité à l'égard de tout autre droit de propriété intellectuelle.
11. Limitation de responsabilité
En aucun cas, ComponentSource ou ses concédants de licence ne seront responsables envers vous de dommages spéciaux, punitifs, exemplaires, consécutifs, accessoires ou indirects de quelque nature que ce soit (y compris, mais sans s'y limiter, le coût de la couverture d'assurance, les dommages découlant de la perte de données, d’utilisation, de profits, d’opportunité ou de clientèle, ou les dommages matériels), que ComponentSource ait été ou non informé de la possibilité d'une telle perte, quelle qu'en soit la cause et la théorie ou responsabilité découlant de ce contrat de licence. Ces limites s'appliquent indépendamment d'un manquement à l'objet essentiel de quelque recours limité que ce soit. La responsabilité directe de ComponentSource en cas de rupture de contrat découlant de ce contrat de licence de logiciel et/ou de votre utilisation ou possession d'un logiciel particulier, y compris, sans s'y limiter, toutes les réclamations combinées, ne dépassera pas le montant des frais de licence facturés par ComponentSource pour ce logiciel. Aucune clause dans ce contrat ne limite la responsabilité de ComponentSource envers vous en cas de décès ou de préjudices corporels résultant de l'utilisation du logiciel ou de la négligence de ComponentSource ou de l'un de ses employés, mais la responsabilité de ComponentSource dans le cas de négligence, de dommages ou de pertes de biens ne pourra dépasser la somme de cinq cent mille dollars américains (500 000 $) par événement ou série d'événements liés.
12. ComponentSource
ComponentSource est la dénomination commerciale de ComponentSource Holding Corporation, une entreprise située aux États-Unis d'Amérique et dont le siège principal se trouve au 650 Claremore Professional Way, Suite 100, Woodstock, GA 30188-5188, États-Unis.
ComponentSource, Inc. de Georgia, États-Unis, ComponentSource Limited de Reading, Angleterre, ComponentSource Software Europe Limited de Dublin, Irlande, ComponentSource Software Europe Limited d'Amsterdam, Pays-Bas, et Kabushiki Kaisha ComponentSource de Tokyo, Japon sont respectivement, directement ou indirectement une succursale ou des filiales détenues par ComponentSource Holding Corporation.
Aux fins du présent Contrat, le concédant dûment autorisé est :
- ComponentSource, Inc. aux États-Unis pour les titulaires de licences de logiciels en Amérique du Nord, en Amérique du Sud, en Amérique centrale ou dans les Caraïbes,
- Kabushiki Kaisha ComponentSource au Japon pour les titulaires de licences de logiciels au Japon ou en Inde,
- ComponentSource Software Europe Limited en Irlande pour les titulaires de licences de logiciels en Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse, Turquie, Andorre, Monaco, Saint-Marin, Province autonome d'Åland , Albanie, Bosnie-Herzégovine, Îles Féroé, Groenland, Kosovo, Moldavie, Monténégro, Macédoine du Nord, Serbie, Svalbard et Jan Mayen ou État du Vatican
et
- ComponentSource Limited au Royaume-Uni pour les titulaires de licences de logiciels au Royaume-Uni ou dans les autres pays qui ne figurent pas ci-dessus.
Annexe 1 - Partage des données, transferts de données et données partagées
CSWWLIC 11/2023
