Termes et Conditions
Contrat de licence utilisateur final - Produits logiciels fournis électroniquement
POUR LES DÉMONSTRATIONS, ACHATS DE LICENCES ET UTILISATION
* * * À LIRE ATTENTIVEMENT * * *
Ce contrat constitue un accord juridique entre vous et ComponentSource (« ComponentSource »). En téléchargeant électroniquement pour quelque utilisation que ce soit des produits logiciels (« Logiciels ») ComponentSource, vous vous engagez à respecter les conditions du présent contrat, y compris celles relatives à la licence du logiciel et à la dénégation de responsabilité ci-dessous. Veuillez lire attentivement le document avant de télécharger et utiliser le logiciel. Si vous n'acceptez pas d'être lié par les conditions du présent contrat, ne sélectionnez pas le bouton « J'accepte » ci-dessous. Le logiciel ne sera alors pas téléchargé.
1. Frais, commandes et paiement
(a) Licence ou frais d'inscription
Les frais correspondant à la licence individuelle du logiciel ou les frais de support technique établis par ComponentSource n'incluent pas, sauf si expressément mentionné, l'installation, toute valeur ajoutée, les ventes, l'utilisation ou, le cas échéant, les taxes levées ou basées sur les frais de licence ou d'utilisation du logiciel. ComponentSource se réserve le droit d'inclure et de détailler dans la facture que vous vous engagez à régler, toutes les taxes applicables (sauf les taxes afférentes au bénéfice net de ComponentSource). Le cas échéant, dans le cas où le logiciel est utilisé à des fins éducatives, caritatives, ou définies par certaines classes autorisées ou encore en fonction de la loi locale applicable dans le pays d'utilisation, vous vous engagez à fournir les certificats d'exemption de taxes au format requis par ComponentSource.
(b) Informations relatives à la commande : modalités de paiement
Le cas échéant, vous acceptez que ComponentSource vous demande de fournir par fax ou par tout autre moyen un justificatif de commande écrit sur lequel est portée votre adresse de facturation pour chaque licence limitée de logiciel. Si ComponentSource a autorisé une modalité de paiement indirecte pour votre commande, vous vous engagez à transmettre à un représentant de ComponentSource toutes les informations demandées, y compris, le cas échéant, celles relatives à votre carte de paiement, à votre carte de crédit, vos coordonnées personnelles ou toutes autres coordonnées relatives à votre achat. Vous certifiez que les informations transmises sont correctes, complètes et actualisées et vous vous engagez à prendre en charge les frais d'utilisation de votre compte par ComponentSource, de votre carte de crédit ou de tout autre modalité de paiement. Pour les achats par compte, vous vous engagez à verser la totalité du montant dans les trente (30) jours à compter de la date de facturation.
ATTENTION : NOTE RELATIVE À LA DÉTECTION ANTI-FRAUDE
VEUILLEZ NOTER QUE DANS LE BUT DE COMBATTRE LA FRAUDE, COMPONENTSOURCE PEUT COLLECTER DES INFORMATIONS PERMETTANT D'IDENTIFIER L'ORDINATEUR EXÉCUTANT LE LOGICIEL DE NAVIGATION. CES INFORMATIONS INCLUENT DE MANIÈRE NON EXHAUTIVE L'ADRESSE IP. COMPONENTSOURCE S'ENGAGE À RESPECTER LA CONFIDENTIALITÉ DE CES INFORMATIONS SAUF DANS LE CAS OÙ, POUR DES RAISONS DE FRAUDE, CELLES-CI DEVRAIENT ÊTRE TRANSMISES À DES ORGANISMES DE RÉGULATION OU DE DROIT PÉNAL.
2. Cession de licence et restrictions d'utilisation des logiciels - Licences d'évaluation
(a) Licences restreintes
Dans le cadre du présent contrat d'utilisation et moyennant le paiement des licences ou des frais d'inscription applicables comme expressément défini dans l'article 1 ci-dessus, ComponentSource, en tant que propriétaire ou distributeur sous contrat du logiciel, vous octroie, en tant que personne sous licence, un droit personnel, non transférable (sauf si expressément stipulé dans l'article 5 ci-dessous) et non exclusif pour :
(i) installer, utiliser et exécuter le logiciel sur un système informatique (un « Système »), OU
(ii) intégrer le logiciel dans votre application pour droit de suite final de manière à ce que le logiciel ne puisse être identifié séparément ou extrait, OU
(iii) revendre le logiciel, sans continuer à l'utiliser, en conformité avec les conditions de la licence ou des mentions légales équivalentes et conformément aux restrictions formelles des termes de la licence du produit logiciel telles qu'elles sont décrites dans les informations relatives à la cession de licences sur le site Web de ComponentSource
en conformité, dans chaque cas, avec les droits complémentaires octroyés dans les termes de la licence du produit logiciel tels qu'ils sont décrits dans les informations relatives à la cession de licences sur le site Web de ComponentSource.
Afin de dissiper tout doute, veuillez noter que les droits décrits en (i), (ii) et (iii) ci-dessus sont mutuellement exclusifs. Vous vous engagez également à vous conformer à toutes les conditions relatives à la licence cédée avec chaque produit logiciel. En cas de conflit ou d'incohérence lexicale entre les conditions de la licence du produit individuel et le contrat de licence utilisateur de ComponentSource, les conditions de la licence s'appliqueront.
Vous vous engagez à ne pas pratiquer de rétro-ingénierie, décompiler ou désassembler aucune partie de tout logiciel. Si vous avez l'intention de le faire en conformité avec des droits obtenus légalement, vous vous engagez à en avertir ComponentSource au moins trois mois civils avant d'entreprendre les modifications. Si vous vous défaites d'un support ou système contenant le logiciel, vous devez vous assurer que vous avez complètement effacé ou détruit le logiciel qui s'y trouvait. Sauf dans les cas expressément définis dans l'article 5 ci-dessous, vous ne pouvez distribuer, louer, donner en crédit-bail, transférer pour générer un profit, prêter ou mettre à disposition de quiconque tout ou partie du logiciel.
(b) Licences d'évaluation
ComponentSource peut vous offrir gratuitement des versions de démonstration du logiciel à des fins d'évaluation. Vous obtenez une licence pour ce logiciel d'évaluation dont les droits sont décrits dans l'article 2 (a) ci-dessus mais avec des conditions, une efficacité opérationnelle et/ou des fonctionnalités limitées. Vous reconnaissez que ComponentSource vous a fourni un logiciel d'évaluation à des fins de démonstration et non pour un usage prolongé. Lorsque votre commande et votre paiement des frais sont validés, ComponentSource vous fournit une clé ou un autre système permettant la conversion de la licence d'évaluation limitée à la licence complète et restreinte du logiciel.
(c) Licence d'accès
Les informations et données relatives à tout logiciel disponible auprès de ComponentSource sont fournies uniquement dans le but de vous donner accès au logiciel pour évaluation ou utilisation professionnelle selon les conditions de ce contrat de licence. Toute modification, impression ou autre usage des travaux ou images de ComponentSource, ainsi que la location, le prêt, la mise à disposition sur réseau, la revente, la mise à disposition par accès distant, la transmission ou l'inclusion sur tableau d'affichage des travaux, images ou contenus de ComponentSource est formellement interdit.
3. Restrictions de copie
Afin de bénéficier des droits de licence qui vous ont été octroyés, vous pouvez installer le logiciel en le copiant sur le disque dur ou dans la mémoire UC d'un système et ce pour utilisation sur ce système. Vous pouvez également faire des copies de sauvegarde ou d'archivages complètes ou partielles du logiciel. Vous acceptez (i) que votre utilisation et possession de ces copies sont conformes aux conditions du présent contrat, et (ii) de reproduire les notices propriétaires et de droits d'auteur telles qu'elles sont établies par ComponentSource ou le propriétaire du logiciel sur toutes les copies que vous effectuez.
4. Propriété du logiciel et du support
Vous acceptez et reconnaissez que ComponentSource, en son propre nom ou celui de tout propriétaire de logiciel, ne vous transfère aucun droit de propriété sur tout ou partie de logiciel, ni la propriété intellectuelle (notamment le copyright) de toute copie de tout ou partie de logiciel, dans le cadre du présent contrat ou autrement, et que ComponentSource ainsi que ses concédants de licence se réservent tout autre droit qui ne vous est pas expressément accordé dans le présent contrat de licence.
Dans le cas de logiciel sur CD-ROM ou autre support, après avoir payé les frais initiaux de licence applicables et après avoir signifié l'acceptation des présentes conditions, les droits du CD ou autre support vous seront transférés, mais ComponentSource ainsi que ses concédants de licence conserveront les droits de propriété et de copie sur tout logiciel du CD ou autre support et sur toutes les copies de tout ou partie du logiciel que vous auriez pu réaliser à quelque moment ou quelque fin que ce soit.
5. Restrictions de transfert
Si vous transférez la propriété ou le contrôle d'un système contenant le logiciel, vous pouvez transférer le logiciel et toutes les licences ainsi que les droits qui vous ont été octroyés dans le cadre du présent contrat en respectant toutefois les conditions suivantes :
(i) le cessionnaire doit accepter par écrit les conditions du présent contrat,
(ii) vous devez transmettre le nom et les coordonnées du cessionnaire à ComponentSource et,
(iii) vous devez également transférer tout le logiciel au cessionnaire, y compris toutes les copies effectuées.
Sauf dans les cas expressément définis dans ce contrat, vous n'êtes pas autorisé à délivrer une sous-licence, transférer ou attribuer ce contrat ou aucun de vos droits ou obligations (en tout ou partie) tels qu'ils sont définis dans le présent contrat.
6. Restrictions applicables à l'exportation
Vous n'êtes pas autorisé à exporter ou à réexporter tout logiciel ou toute autre technologie obtenue dans le cadre du présent contrat sauf dans les cas où l'opération est effectuée en parfaite conformité avec les lois et réglementations applicables au Royaume-Uni et aux États-Unis d'Amérique. Aucun des logiciels ou aucune autre technologie ne peut être exporté ou réexporté dans l'un des pays sous embargo des États-Unis, du Royaume-Uni ou du Japon (ni à l'un de leurs résidents ou ressortissants), ou à quiconque figurant sur la « liste de personnes proscrites et ressortissants désignés » du Ministère des finances américain ou sur la « tableau des commandes proscrites » du Ministère du Commerce américain.
7. Durée, résiliation
Le présent contrat prend effet dès que vous effectuez le téléchargement électronique ou que vous recevez le logiciel par quelque moyen que ce soit, et sauf résiliation anticipée conformément au présent article, se poursuivra indéfiniment, sous réserve de la durée d'inscription limitée éventuellement définie dans les conditions de la licence du logiciel individuel et SAUF DANS LE CAS où vous utilisez une version d'évaluation pour laquelle la durée est de trente (30) jours (ou déterminée différemment par ComponentSource) à compter de la date de téléchargement ou de réception de ladite version. En cas d'infraction aux obligations matérielles qui vous sont imparties dans le cadre du présent contrat, ComponentSource et/ou ses concédants de licence pourront faire appel à tous les recours légaux disponibles pour appliquer les conditions du présent contrat, et ComponentSource peut à tout moment suite à au non-respect des conditions du présent contrat résilier celui-ci et supprimer toutes les licences et tous les droits y afférant. Vous acceptez que tout concédant de licence de ComponentSource, dont la référence figure dans quelque logiciel que ce soit, soit considéré comme tiers bénéficiaire du présent contrat, et qu'à ce titre, puisse en exécuter les conditions au titre de la propriété intellectuelle. Vous acceptez que si ComponentSource résilie le présent contrat suite à une irrégularité de votre part, vous devrez dans les trente (30) jours consécutifs à la résiliation retourner à ComponentSource ou rendre inutilisable l'ensemble des produits logiciels d'origine fournis dans le cadre du présent contrat ainsi que toutes les copies que vous auriez pu en faire.
8. Loi applicable
Le présent contrat est gouverné et interprété par (a), si vous êtes une entité légale du Nord et du Sud des États-Unis, les lois de l'État de Géorgie, aux États-Unis, sous la juridiction exclusive des tribunaux de Géorgie, (b) si vous êtes une entité légale japonaise, la loi japonaise sous la juridiction exclusive des tribunaux japonais, (c) si vous êtes une entité légale du reste du monde, la loi anglaise sous la juridiction non exclusive des tribunaux anglais.
9. Garantie limitée du logiciel et exclusion de garantie
ComponentSource fournit des logiciels en son nom propre et en tant que distributeur sous licence pour des tiers propriétaires.
(a) Logiciels dont ComponentSource est propriétaire
Pour tout logiciel identifié comme étant sa propriété, ComponentSource garantit le fonctionnement global du logiciel conformément à la documentation ComponentSource en vigueur à la date de livraison et ceci pour une durée de trois mois civils. Dans le cadre du présent contrat, les obligations de ComponentSource se limitent à répondre à vos appels et à vous fournir une version corrigée de votre logiciel si celui-ci est défectueux.
COMPONENTSOURCE NE GARANTIT PAS QUE :
(i) LE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D'ERREUR, OU QUE TOUTES LES DÉFAILLANCES DU LOGICIEL PEUVENT ÊTRE OU SERONT CORRIGÉES OU
(ii) QUE LES FONCTIONNALITÉS CONTENUES DANS LE LOGICIEL POURRONT FONCTIONNER DANS LES COMBINAISONS QUE VOUS POURRIEZ SÉLECTIONNER POUR RÉPONDRE À VOS BESOINS. LES OBLIGATIONS DE GARANTIE DE COMPONENTSOURCE NE S'APPLIQUENT PAS DANS LE CAS OÙ LE LOGICIEL SERAIT MODIFIÉ SANS LE CONSENTEMENT PRÉALABLE PAR ÉCRIT DE COMPONENTSOURCE.
(b) Logiciels tiers propriétaires
Tous les logiciels tiers propriétaires sont fournis le cas échéant avec les garanties offertes par les tiers propriétaires et reproduites par ComponentSource. CONFORMÉMENT À LA LOI EN VIGUEUR, COMPONENTSOURCE NE SAURAIT EN SON NOM PROPRE GARANTIR DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT ENTRE AUTRES LE BON FONCTIONNEMENT, LES PERFORMANCES ET LA FIABILITÉ DES LOGICIELS TIERS PROPRIÉTAIRES. COMPONENTSOURCE DÉCLINE TOUTE LA RESPONSABILITÉ LIÉE AU RESPECT DES GARANTIES TELLES QU'ELLES SONT DÉFINIES PAR LES TIERS PROPRIÉTAIRES DES LOGICIELS.
(c) CD ou autre support
ComponentSource garantit que tout CD ou autre support qui vous est fourni dans le cadre du présent Contrat ne comporte aucun vice de matériau et de fabrication dans des conditions normales d'utilisation pendant une période de trois mois civils à compter de la date de réception. Si vous retournez un CD défectueux ou un autre support à ComponentSource ou à un représentant autorisé de ComponentSource pendant la période de garantie et accompagné de votre justificatif d'achat, ComponentSource pourra, selon sa décision, remplacer le CD ou autre support défectueux ou vous rembourser le montant du prix d'achat. Cette garantie ne s'applique en aucun cas aux supports endommagés suite à une utilisation abusive, une catastrophe naturelle, un accident ou un usage incorrect.
(d) Virus
ComponentSource garantit que toutes les conditions ont été rassemblées pour assurer que les contenus ComponentSource ainsi que tous les logiciels sont exempts de tous les virus connus et publiés à la date de livraison. Si vous découvrez un virus connu et publié et que vous le signaler à ComponentSource dans les 30 jours civils à compter de la date de réception du produit, ComponentSource s'engage, selon votre choix, à remplacer le logiciel endommagé ou, le cas échéant, le CD ou autre support contenant le logiciel ou à vous rembourser le montant de l'achat. IL EST DE VOTRE RESPONSABILITÉ DE VÉRIFIER AVANT TOUTE UTILISATION QUE LE LOGICIEL EST EXEMPT DE TOUT VIRUS ET COMPONENTSOURCE NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUT AUTRE PRÉJUDICE CAUSÉ PAR UN VIRUS.
SAUF DANS LES CAS EXPRESSÉMENT DÉFINIS DANS LES GARANTIES ÉNONCÉES CI-DESSUS, COMPONENTSOURCE EXCLUT TOUTE OBLIGATION DE GARANTIE FORMELLE OU IMPLICITE AU REGARD DE LA LOI. LES GARANTIES DÉCRITES CI-DESSUS COUVRENT TOUTES LES OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE COMPONENTSOURCE POUR LES DOMMAGES CAUSÉS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR LE LOGICIEL, VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL, D'UN CD OU DE TOUTE AUTRE SUPPORT, Y COMPRIS, MAIS DE FAÇON NON EXHAUSTIVE, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE SATISFAISANTE OU D'UTILISATION DANS UN BUT PARTICULIER.
10. Protection des droits de propriété intellectuelle
Si vous faites l'objet de poursuites légales engagées par un tiers sur la base qu'un logiciel qui vous a été fourni conformément aux conditions du présent contrat représente une violation ou contrefaçon de brevet ou de conception enregistrés aux États-Unis d'Amérique, au Royaume-Uni, au Japon ou de brevet, de droit de conception, de droits d'auteur ou de secret industriel des États-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni ou du Japon, ComponentSource défendra le procès ou les procédures et prendra à sa charge les dommages et les frais qui vous seront réclamés ainsi que les frais raisonnables des avocats, à la condition que vous informiez ComponentSource de la réclamation dans les meilleurs délais, que vous transmettiez une copie de tous les courriers afférant à la violation alléguée, que vous teniez ComponentSource informé de toutes les actions menées, et que vous donniez directement à ComponentSource ou à toute autre tiers propriétaire du logiciel concerné, l'autorité, les informations et l'assistance nécessaires pour régler le litige, transiger ou contester le procès ou les procédures.
Dans le cas d'un litige, d'une menace d'action en justice ou d'une assignation, ComponentSource se réserve le droit, et ceci sans aucune obligation, de choisir de :
(a) vous octroyer le droit de continuer à utiliser le logiciel sous la forme qui vous a été fournie,
(b) remplacer ou modifier le logiciel afin de le rendre conforme au contrat d'utilisation, ou
(c) annuler votre licence pour le logiciel et vous rembourser les frais que vous avez payés, moins la valeur d'usage, déterminée au prorata du coût de la licence sur la base d'un calcul de dépréciation sur une période de 36 mois civils appliqué à la période d'utilisation effective.
ComponentSource ne saurait être obligé de défendre ou de prendre en charge la responsabilité des coûts et des dommages occasionnés si la réclamation liée à la violation est le résultat de :
(i) l'utilisation ou la combinaison du logiciel avec des logiciels non fournis par ComponentSource,
(ii) l'utilisation d'un logiciel autre que la dernière version non modifiée du logiciel qui vous a été fournie par ComponentSource si la violation aurait pu être évitée par l'utilisation dudit logiciel,
(iii) la modification du logiciel par quiconque autre que ComponentSource, ou
(iv) l'utilisation du logiciel après avoir appris, ou en ayant des raisons de croire que le logiciel viole les droits de propriété intellectuelle d'un tiers.
LES TERMES CI-DESSUS DÉFINISSENT VOTRE VOIE DE DROIT EXCLUSIF ET L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE COMPONENTSOURCE DANS LE CAS D'UNE VIOLATION DE TOUT BREVET, DROIT DE CONCEPTION, DROIT D'AUTEUR OU SECRET INDUSTRIEL DU LOGICIEL. LA RESPONSABILITÉ DE COMPONENTSOURCE NE SAURAIT ÊTRE ENGAGÉE POUR TOUT AUTRE DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
11. Limitation de responsabilité
COMPONENTSOURCE OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUS DOMMAGES-INTÉRÊTS PARTICULIERS, PUNITIFS, EXEMPLAIRES, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU IMMATÉRIELS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (Y COMPRIS, MAIS DE FAÇON NON EXHAUSTIVE, LES DOMMAGES CAUSÉS PAR LES PERTES DE DONNÉES, D'UTILISATION, DE PROFITS, DE FONDS COMMERCIAUX OU LES DOMMAGES AUX BIENS OU LES MANQUES À GAGNER), ET CE MÊME SI UN REPRÉSENTANT DE COMPONENTSOURCE A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELLES PERTES, QUELLES QU'EN SOIENT LES CAUSES ET LA RESPONSABILITÉ, RÉSULTANT DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE. CES RESTRICTIONS CONTINUENT D'ÊTRE APPLICABLES MÊME DANS LE CAS D'UN ÉCHEC DE LA VOIE DE DROIT. EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT RELATIF À LA LICENCE D'UTILISATION DU LOGICIEL ET/OU À VOTRE UTILISATION OU POSSESSION D'UN LOGICIEL PARTICULIER (INCLUANT SANS RESTRICTION UNE OU TOUTES LES RÉCLAMATIONS COMBINÉES), LA RESPONSABILITÉ DIRECTE DE COMPONENTSOURCE NE POURRA ALLER AU-DELÀ DU MONTANT DE LA LICENCE DEFINI PAR COMPONENTSOURCE POUR LEDIT LOGICIEL. AUCUNE CLAUSE DANS CE CONTRAT NE LIMITE LA RESPONSABILITÉ DE COMPONENTSOURCE ENVERS VOUS EN CAS DE DÉCÈS OU DE PRÉJUDICES CORPORELS RÉSULTANT DE L'UTILISATION DU LOGICIEL OU DE LA NÉGLIGENCE DE COMPONENTSOURCE OU DE L'UN DE SES EMPLOYÉS, MAIS LA RESPONSABILITÉ DE COMPONENTSOURCE DANS LE CAS DE NÉGLIGENCE, DE DOMMAGES OU DE PERTES DE BIENS NE POURRA DÉPASSER LA SOMME DE CINQ CENT MILLE DOLLARS U.S. (500 000 $) PAR ÉVÉNEMENT OU SÉRIE D'ÉVÉNEMENTS LIÉS.
12. ComponentSource
ComponentSource est une dénomination commerciale de ComponentSource Holding Corporation, une entreprise située aux États-Unis d'Amérique et dont les principaux bureaux se trouvent au 650 Claremore Professional Way, Suite 100, Woodstock, GA 30188-5188, États-Unis.
ComponentSource, Inc. de Georgia, États-Unis, ComponentSource Limited de Reading, Angleterre, et Kabushiki Kaisha ComponentSource de Tokyo, Japon sont respectivement, directement ou indirectement des filiales détenues par ComponentSource Holding Corporation. Pour les besoins du présent contrat, le concédant de licence dûment autorisé est ComponentSource, Inc pour les propriétaires de logiciels en Amérique du Nord et du Sud, Kabushiki Kaisha ComponentSource pour les propriétaires de logiciels au Japon et ComponentSource Limited pour les propriétaires de logiciels dans le reste du monde.
Conditions supplémentaires. Service d'entiercement du code source
13. Introduction
13.1 Pour chaque produit logiciel désigné en tant que logiciel du service d'entiercement du code source par ComponentSource, une copie source du logiciel est déposée et ComponentSource en est le dépositaire. Si vous avez choisi d'acquérir le service d'entiercement du code source du logiciel, ComponentSource est autorisé à vous délivrer une copie du code source du logiciel, assujettie aux conditions du service d'entiercement du code source.
14. Définitions
14.1 « Client du service d'entiercement du code source » : tout utilisateur d'une licence valide de logiciel qui a payé le service d'entiercement ComponentSource du code source et dont l'inscription au service d'entiercement du code source est valide à la date de la mise en circulation du logiciel source.
14.2 « Logiciel source » : version du code source (format lisible par l'homme) du logiciel comprenant toute la documentation ainsi que toutes les modifications qu'elles soient effectuées par ou pour le compte du propriétaire du logiciel
15. Engagements de ComponentSource pour les clients du service d'entiercement du code source :
15.1 Obtenir le dépôt de toutes les nouvelles versions du logiciel source à mesure qu'elles sont effectives, et de toutes les nouvelles copies des logiciels source non moins d'une fois tous les trois (3) mois.
15.2 Obtenir des garanties des propriétaires de logiciel qu'à la date de dépôt auprès de ComponentSource, tous les logiciels source sont des copies complètes, exactes et mises à jour du logiciel.
15.3 Suite à la mise en circulation du logiciel source en conformité avec les conditions du service d'entiercement du code source, vous obtiendrez une licence vous permettant de modifier et de potentialiser le logiciel source en conformité avec les restrictions énoncées dans ledit contrat.
15.4 Conserver et stocker en sécurité tous les logiciels source dans deux environnements appropriés aux États-Unis d'Amérique et au Royaume-Uni.
15.5 Si vous faites une déclaration sous serment en conformité avec l'article 16.2 ci-dessous, ComponentSource vous fera parvenir le logiciel source correspondant dans les dix (10) jours ouvrés à condition que :
(a) le propriétaire du logiciel ait cessé ses activités ou ait officiellement cessé de maintenir et supporter le logiciel et par conséquent, il vous est impossible d'exécuter ou de maintenir le logiciel, ou
(b) le propriétaire du logiciel cède les droits d'auteur dans le logiciel et le cessionnaire manque dans les soixante (60) jours de ladite cession d'offrir aux clients du service d'entiercement du code source pour ledit logiciel une protection semblable à celle définie par les conditions du service d'entiercement du code source et ce sans que les coûts pour les clients du service d'entiercement du code source ne soit augmentés.
16. Engagements du client du service d'entiercement du code source envers ComponentSource :
16.1 Dès la mise en circulation du logiciel source et pour une durée indéterminée, vous vous engagez à restreindre l'utilisation du logiciel source à vos employés, agents, contractuels, sous-traitants selon les conditions ci-après :
(b) Vous reconnaissez qu'aucun titre, droit de propriété, droit d'auteur ou autre propriété intellectuelle du logiciel ou du logiciel source ne vous a ou ne vous sera transféré.
(b) Vous vous engagez à n'utiliser le logiciel source que pour un usage interne personnel uniquement afin de maintenir ou potentialiser le code objet (binaire) du logiciel concerné.
(c) Vous vous engagez à ne pas copier ou autoriser la copie de tout ou partie(s) du logiciel source sauf dans le cas nécessaire d'une prise de précaution pour la sécurité des données.
(d) Vous n'effacerez pas les symboles de droits d'auteur ou de propriété du logiciel source (qu'ils soient imprimés ou sur format magnétique).
(e) Vous vous engagez à ne pas délivrer de sous-licence, louer, donner en crédit-bail, transférer, vendre, prêter, divulguer, attribuer à un tiers ou utiliser à des fins commerciales tout ou partie(s) du logiciel source, que ce soit contre argent, dédommagement ou gratuitement.
(f) Vous n'utiliserez pas le logiciel source pour offrir une prestation de service à un tiers.
(g) Vous n'utiliserez le code objet (binaire) généré à partir du logiciel source sur aucun ordinateur ne possédant pas de licence lui permettant d'utiliser le logiciel concerné.
(h) Vous prendrez toutes les mesures nécessaires par tous les moyens pour limiter et contrôler l'utilisation, les copies, les modifications, la protection et la sécurité du logiciel source utilisé par les employés, agents, contractuels ou sous-traitants et ce en conformité avec votre contrat de licence et pendant et après tout contrat passé avec ces personnes ou entités.
(i) Vous limiterez l'accès au logiciel source à vos seuls employé, agents, contractuels ou sous-traitants qui ont besoin d'être informés au sujet de la maintenance ou de la potentialisation du logiciel concerné ou qui y sont directement impliqués.
(j) Reconnaissant que le logiciel source possède une importante valeur marchande pour le propriétaire du logiciel concerné ou pour ses successeurs, vous vous engagez à protéger la sécurité du logiciel source et à indémnifier respectivement ComponentSource, le propriétaire du logiciel et ses successeurs dans le cas d'une perte de tout ou partie(s) du logiciel source résultant d'un vol, d'une négligence ou d'une violation des conditions du service d'entiercement du code source par :
(i) vous-même ou
(ii) l'un de vos employés, agents, contractuels, sous-traitants, ou
(iii) toute autre personne tiers qui obtiendrait le logiciel source de vous, ou de l'un de vos employés, agents, contractuels ou sous-traitants, ou sur l'un de vos sites.
16.2 Afin d'obtenir la mise à disposition du logiciel source, vous préparerez et soumettrez à ComponentSource une déclaration sous serment qui :
(a) sera signée par vous ou par un dûment autorisé de votre organisation,
(b) définit les faits et circonstances de l'article 15.5 ci-dessus pour lesquels la mise en circulation est demandée,
(c) déclare que les documents joints comprennent toute la documentation en votre possession.
16.3 Dans les deux (2) semaines suivant la résiliation du présent contrat de licence de logiciel pour toute raison consécutive à l'attribution du logiciel source, vous vous engagez à retourner à ComponentSource ou à détruire l'original ou les copies (y compris les copies partielles) du logiciel source et à fournir à ComponentSource ou à ses successeurs un certificat écrit stipulant que vous avez entrepris tout ce qui était en votre pouvoir pour retourner ou détruire toutes les copies existantes du logiciel source.
17. Durée de la licence du logiciel après sa mise en circulation
17.1 Votre droit de licence à utiliser le logiciel source à des fins restreintes telles qu'elles sont définies dans l'article 16.1 (b) ci-dessus subsiste après la mise en circulation du logiciel source pour une durée illimitée.
17.2 Vous pouvez résilier votre contrat de licence de logiciel source par notification à ComponentSource, au propriétaire du logiciel ou aux successeurs des droits de propriété du logiciel.
18. Frais d'entiercement
18.1 Les frais d'entiercement sont tels qu'ils sont définis avec le logiciel et désignés en tant que service d'entiercement du code source sur le CD ComponentSource ou sur la page Web et sont payables à ComponentSource au moment de la commande du logiciel concerné.
18.2 Les frais afférant au renouvellement automatique annuel doivent être réglés dans les trente (30) jours à compter de la date de facturation.
18.3 Dans le cas où le logiciel source vous est attribué, des frais de mise en circulation tels qu'ils sont définis pour le service d'entiercement de logiciel sur le CD ComponentSource ou sur la page Web vous seront demandés au moment de la mise en circulation.
18.4 Les frais d'entiercement s'entendent hors taxes de vente, d'utilisation ou de valeur ajoutée.
18.5 ComponentSource vous donnera un préavis d'un minimum de trois (3) mois en cas d'augmentation des frais d'entiercement pour vous notifier du montant raisonnable de l'augmentation. Celle-ci ne prendra effet qu'à compter de la prochaine date anniversaire du début de votre utilisation du service d'entiercement de code source.
19. Durée et résiliation avant la mise en circulation du logiciel source
19.1 Le service d'entiercement du code source est d'une durée initiale d'un an et peut être renouvelé automatiquement pour des durées d'un an sauf en cas de résiliation par l'une ou l'autre des parties en conformité avec l'article 19.2 ci-dessous.
19.2 Le service d'entiercement du code source peut être résilié avant la mise en circulation du logiciel source :
(a) par ComponentSource suite à un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours minimum afin que la résiliation prenne effet le jour de la prochaine date anniversaire du début du service d'entiercement du code source. Dans ce cas, et si ComponentSource cesse ses activités ou est impliqué dans des procédures légales relatives à sa solvabilité ou intente une action en annulation pour des raisons autres que celles afférant à une réorganisation, les propriétaires du logiciel concerné sont sous contrat avec ComponentSource pour nommer un dépositaire de substitution du logiciel source accepté par consentement mutuel et en conformité avec les conditions les plus semblables possible à celles définies dans le contrat du service d'entiercement du code source, ou
(b) par ComponentSource si les paiements relatifs au service d'entiercement du code source ne nous sont pas parvenus dans les soixante (60) jours à compter de la date de solde prévue, ou
(c) par vous, suite à un préavis de trente (30) jours minimum à ComponentSource avant la prochaine date anniversaire de la date de début du service d'entiercement du code source.
20. Engagements du service d'entiercement de ComponentSource
20.1 Les engagements de ComponentSource tels qu'ils sont définis dans l'article 15 peuvent être résiliés suite à la mise en circulation du logiciel source en parfaite conformité avec les conditions du service d'entiercement du code source.
20.2 Sauf dans les cas expressément définis dans l'article 15, ComponentSource n'est en aucun cas dans l'obligation d'examiner, confirmer ou vérifier l'exactitude, l'authenticité ou le caractère intégral de toute déclaration assermentée que vous nous transmettez. ComponentSource n'est pas non plus dans l'obligation d'examiner, confirmer ou vérifier l'exactitude, l'authenticité ou le caractère intégral du logiciel source.
20.3 COMPONENTSOURCE NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE ENVERS VOUS OU TOUT AUTRE TIERS EN CAS DE PERTES OU DE MANQUES À GAGNER RÉSULTANT DE TOUTE VIOLATION OU DE NON EXÉCUTION DE LA PART DE COMPONENTSOURCE DE TOUTE OBLIGATION DÉFINIE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS DU SERVICE D'ENTIERCEMENT DU CODE SOURCE ET LA RESPONSABILITÉ DE COMPONENTSOURCE EN CE QUI CONCERNE LE SERVICE D'ENTIERCEMENT DU CODE SOURCE NE SAURAIT EN AUCUN CAS DÉPASSER LA LIMITE DE CINQ CENT MILLE DOLLARS U.S. (500 000 $) PAR RÉCLAMATION OU PAR SÉRIES DE RÉCLAMATIONS LIÉES.
CSWWLIC 11/2005
