Contrat de licence utilisateur final - Produits logiciels fournis électroniquement
Document relatif aux démonstrations, achats de licence et utilisations
* * * À lire attentivement * * *
Ce contrat constitue un accord juridique entre vous et ComponentSource (« ComponentSource »). En téléchargeant électroniquement pour quelque utilisation que ce soit des produits logiciels (« Logiciels ») ComponentSource, vous vous engagez à respecter les conditions du présent contrat, y compris celles relatives à la licence du logiciel et à la dénégation de responsabilité ci-dessous. Veuillez lire attentivement ce document avant de télécharger et d'essayer ou d'utiliser le logiciel. Si vous n'acceptez pas d'être lié par les conditions du présent contrat, ne sélectionnez pas le bouton « J'accepte » ci-dessous. Le logiciel ne sera alors pas téléchargé.
1. Frais, commandes et paiement
(a) Modalités et conditions de commande
Comme indiqué dans tous les devis et récépissés de commande de ComponentSource, les commandes seront traitées conformément aux Conditions générales de ComponentSource conjointement au CLUF (contrat de licence utilisateur final) de l'éditeur qui est prioritaire par rapport à ces conditions générales (sauf accord par écrit du contraire avant la commande).
(b) Droits de licence ou d'abonnement
Les frais correspondant à la licence individuelle du logiciel ou les frais de support technique établis par ComponentSource n'incluent pas, sauf si expressément mentionné, l'installation, toute valeur ajoutée, les ventes, l'utilisation ou, le cas échéant, les taxes levées ou basées sur les frais de licence ou d'utilisation du logiciel. ComponentSource se réserve le droit d'inclure et de détailler dans la facture que vous vous engagez à régler, toutes les taxes applicables (sauf les taxes afférentes au bénéfice net de ComponentSource). Le cas échéant, dans le cas où le logiciel est utilisé à des fins éducatives, caritatives, ou définies par certaines classes autorisées ou encore en fonction de la loi locale applicable dans le pays d'utilisation, vous vous engagez à fournir les certificats d'exemption de taxes au format requis par ComponentSource.
(c) Informations relatives à la commande : conditions de paiement
Le cas échéant, vous acceptez que ComponentSource vous demande de fournir par e-mail, fax ou tout autre moyen un justificatif de commande écrit sur lequel est portée votre adresse de facturation pour chaque licence limitée de logiciel. Si ComponentSource a autorisé une modalité de paiement indirecte pour votre commande, vous vous engagez à transmettre à un représentant de ComponentSource toutes les informations demandées, y compris, le cas échéant, celles relatives à votre carte de paiement, à votre carte de crédit, vos coordonnées personnelles ou toutes autres coordonnées relatives à votre achat. Vous certifiez que les informations transmises sont correctes, complètes et actualisées et vous vous engagez à prendre en charge les frais d'utilisation de votre compte par ComponentSource, de votre carte de crédit ou de toute autre modalité de paiement. Pour les achats par compte, vous vous engagez à verser la totalité du montant dans les trente (30) jours à compter de la date de facturation.
(d) Protection des données
ComponentSource se conforme à toutes les lois applicables à la protection des données à caractère personnel, y compris, sans restriction, le règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE et du Royaume-Uni, les « UK Data Protection Act », les termes du cadre de protection des données UE-États-Unis et de l’extension au Royaume-Uni du cadre de protection des données UE-États-Unis (conjointement appelés DPF) régissant le transfert de données personnelles de l’UE et du Royaume-Uni vers les États-Unis, et les lois sur la protection des données de tous les pays qui ont été déclarés adéquats par l’UE aux fins du RGPD incluant toutes les modifications législatives et révisions ultérieures à ces lois et réglements. Aux fins de la présente clause, on entend par « données à caractère personnel » toute information ou donnée se rapportant à une personne physique vivante identifiée ou identifiable et permettant d’identifier cette personne par tout moyen direct ou indirect.
En concluant cet accord, vous reconnaissez et acceptez que, tant que cet accord existe, les données à caractères personnelles que vous fournissez dans le cadre d’une commande, ou en acceptant une licence, peuvent être utilisées par ComponentSource dans la mesure raisonnablement nécessaire pour détecter des activités frauduleuses, traiter votre commande avec diligence, livrer votre logiciel, enregistrer votre licence et en communiquer les détails à l’éditeur ou au propriétaire du logiciel concerné, contrôler l’utilisation de votre logiciel, vous contacter dans le cadre de l’offre ou de la fourniture de services de maintenance, d’assistance ou de mise à niveau, ou à toute autre fin liée à l’utilisation et à la jouissance de votre logiciel. Pour plus de détails sur les informations à caractère personnel que nous collectons, comment et pourquoi nous le faisons, et pour quelle durée, consultez notre déclaration de confidentialité.
La déclaration de confidentialité de ComponentSource est consultable ici : https://www.componentsource.com/help-support/about-us/policy-privacy.
ComponentSource s’engage à préserver la confidentialité et la sécurité de vos données à caractère personnel, et vous pouvez à tout moment demander par écrit à ComponentSource des détails sur vos données personnelles conservées. ComponentSource accusera réception d’une telle demande dans les dix (10) jours et s’y conformera dans les vingt-huit (28) jours. Vous avez également le droit de demander la suppression de vos données personnelles à partir de fichiers et d'enregistrements détenus par ComponentSource et vous avez le droit à « l'oubli ». Toutefois, l'application d'une telle demande avant la résiliation du présent Contrat pourrait rendre ComponentSource ou les éditeurs du logiciel dans l'impossibilité de s'acquitter de leurs obligations en vertu des présentes, ce qui pourrait aboutir à la résiliation du présent Contrat et de toute licence logicielle associée. Dans une telle éventualité, vous serez consulté directement avant l'application d'une telle demande. ComponentSource s'engage à ne jamais vendre vos données personnelles à un tiers.
Les données à caractère personnel seront généralement traitées par ComponentSource, mais si ce traitement est confié à un tiers, ComponentSource s'assurera que ce tiers est lié par un contrat protégeant vos données personnelles et adhérant à toutes les dispositions du présent article. Voir Annexe 1 - Partage des données, transferts de données et données partagées.
Si le présent contrat se termine pour quelque raison que ce soit, sauf demande contraire de votre part par écrit, ComponentSource conservera vos données personnelles pendant une période minimale de 7 ans après la résiliation. Les données nécessaires pour assurer la gestion des données de licence, conformément à nos obligations envers les éditeurs de produits logiciels, et pour garantir l'application efficace de nos systèmes de prévention des fraudes, seront conservées indéfiniment.
Avertissement : Notification de détection antifraude
Veuillez noter : pour lutter contre la fraude, ComponentSource peut recueillir des données d'identification sur l’ordinateur exécutant le logiciel de navigation. Ces informations incluent, sans toutefois s’y limiter, l’adresse IP. ComponentSource gardera ces informations confidentielles, sauf dans le cadre de fraudes ou d’autres enquêtes où elles seront fournies aux autorités judiciaires ou réglementaires.
2. Cession de licence et restrictions d'utilisation des logiciels - Licences d'évaluation
(a) Licences restreintes
En contrepartie de la conclusion du présent accord et du paiement des frais de licence ou d’abonnement applicables en vertu de l’article 1 ci-dessus, ComponentSource, en tant que distributeur agréé du logiciel, vous accorde, en tant que titulaire de la licence, un droit personnel, non transférable (sauf mention expresse à l’article 5 ci-après) et non exclusif DE :
(i) installer, utiliser et exécuter le logiciel sur un système informatique (un « Système »), OU
(ii) intégrer le logiciel dans votre application pour droit de suite final de manière à ce que le logiciel ne puisse être identifié séparément ou extrait, OU
(iii) revendre le logiciel, sans l’utiliser, sous réserve des présentes conditions générales de licence ou de leur équivalent juridique, sous réserve également de toute restriction expresse dans les conditions de la licence du logiciel individuel décrit dans les informations relatives à la licence sur le site Web de ComponentSource, et sous réserve que vous vous engagiez à obtenir le consentement écrit exprès de l’utilisateur final pour que ses données à caractère personnel soient transmises à l’éditeur du logiciel, en vous engageant dans vos contrats avec vos utilisateurs finaux à respecter les dispositions relatives à la protection des données (RGPD) de l’UE ou du cadre de protection des données UE-États-Unis et de l’extension au Royaume-Uni du cadre de protection des données UE-États-Unis (conjointement appelés DPF), ou du CCPA, ou celles de tout autre droit applicable déclaré adéquat par l’UE à des fins de protection des données à caractère personnel ;
en conformité, dans chaque cas, avec les droits complémentaires octroyés dans les termes de la licence du produit logiciel tels qu'ils sont décrits dans les informations relatives à la cession de licences sur le site Web de ComponentSource.
Afin de dissiper tout doute, veuillez noter que les droits décrits en (i), (ii) et (iii) ci-dessus sont mutuellement exclusifs. Vous vous engagez également à vous conformer à toutes les conditions relatives à la licence cédée avec chaque produit logiciel. En cas de conflit ou d'incohérence lexicale entre les conditions de la licence du produit individuel et le contrat de licence utilisateur de ComponentSource, les conditions de la licence s'appliqueront.
Vous vous engagez à ne pas pratiquer de rétro-ingénierie, décompiler ou désassembler aucune partie de tout logiciel. Si vous avez l'intention de le faire en conformité avec des droits obtenus légalement, vous vous engagez à en avertir ComponentSource au moins trois mois civils avant d'entreprendre les modifications. Si vous vous défaites d'un support ou système contenant le logiciel, vous devez vous assurer que vous avez complètement effacé ou détruit le logiciel qui s'y trouvait. Sauf dans les cas expressément définis dans l'article 5 ci-dessous, vous ne pouvez distribuer, louer, donner en crédit-bail, transférer pour générer un profit, prêter ou mettre à disposition de quiconque tout ou partie du logiciel.
(b) Licences d'évaluation
ComponentSource peut vous offrir gratuitement des versions de démonstration du logiciel à des fins d'évaluation. Vous obtenez une licence pour ce logiciel d'évaluation dont les droits sont décrits dans l'article 2 (a) ci-dessus mais avec des conditions, une efficacité opérationnelle et/ou des fonctionnalités limitées. Vous reconnaissez que ComponentSource vous a fourni un logiciel d'évaluation à des fins de démonstration et non pour un usage prolongé. Lorsque votre commande et votre paiement des frais sont validés, ComponentSource vous fournit une clé ou un autre système permettant la conversion de la licence d'évaluation limitée à la licence complète et restreinte du logiciel.
(c) Licence d'accès
Les informations et données relatives à tout logiciel disponible auprès de ComponentSource sont fournies uniquement dans le but de vous donner accès au logiciel pour évaluation ou utilisation professionnelle selon les conditions de ce contrat de licence. Toute modification, impression ou autre usage des travaux ou images de ComponentSource, ainsi que la location, le prêt, la mise à disposition sur réseau, la revente, la mise à disposition par accès distant, la transmission ou l'inclusion sur tableau d'affichage des travaux, images ou contenus de ComponentSource est formellement interdit.
3. Restrictions de copie
Afin de bénéficier des droits de licence qui vous ont été octroyés, vous pouvez installer le logiciel en le copiant sur le disque dur ou dans la mémoire UC d'un système et ce pour utilisation sur ce système. Vous pouvez également faire des copies de sauvegarde ou d'archivages complètes ou partielles du logiciel. Vous acceptez (i) que votre utilisation et possession de ces copies sont conformes aux conditions du présent contrat, et (ii) de reproduire les notices propriétaires et de droits d'auteur telles qu'elles sont établies par ComponentSource ou le propriétaire du logiciel sur toutes les copies que vous effectuez.
4. Propriété du logiciel
Vous acceptez et reconnaissez que ComponentSource, au nom de tout propriétaire de logiciel, ne vous transfère aucun droit de propriété avec tout logiciel ou partie de logiciel, ou de propriété intellectuelle (notamment, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur) avec tout logiciel ou de toute copie de logiciel, en vertu de cet accord ou de toute autre manière, et que les concédants de licence de ComponentSource se réservent tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans l’accord de licence. Les concédants de licence de ComponentSource conserveront la propriété et les droits d’auteur de tous les logiciels et de toutes les copies que vous ferez de tout ou partie des logiciels, à tout moment et à toutes fins.
5. Restrictions de transfert
Si vous transférez la propriété ou le contrôle d'un système contenant le logiciel, vous pouvez transférer le logiciel et toutes les licences ainsi que les droits qui vous ont été octroyés dans le cadre du présent contrat en respectant toutefois les conditions suivantes :
(i) le cessionnaire doit accepter par écrit les conditions du présent contrat,
(ii) vous devez transmettre le nom et les coordonnées du cessionnaire à ComponentSource et,
(iii) vous devez également transférer tout le logiciel au cessionnaire, y compris toutes les copies effectuées.
Sauf dans les cas expressément définis dans ce contrat, vous n'êtes pas autorisé à délivrer une sous-licence, transférer ou attribuer ce contrat ou aucun de vos droits ou obligations (en tout ou partie) tels qu'ils sont définis dans le présent contrat.
6. Restrictions applicables à l'exportation
Vous n'êtes pas autorisé à exporter ou à réexporter tout logiciel ou toute autre technologie obtenue dans le cadre du présent contrat sauf dans les cas où l'opération est effectuée en parfaite conformité avec les lois et réglementations applicables en Irlande, au Japon, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et aux États-Unis d'Amérique. Aucun des logiciels ou aucune autre technologie ne peut être exporté ou réexporté dans l'un des pays sous embargo des États-Unis, du Royaume-Uni, des Pays-Bas, de l'Irlande ou du Japon (ni à l'un de leurs résidents ou ressortissants), ou à quiconque figurant sur la « liste de personnes proscrites et ressortissants désignés » du Département du Trésor américain ou sur les arrêtés d'interdiction du Département du Commerce américain.
7. Durée, résiliation
Le présent contrat prend effet dès que vous effectuez le téléchargement électronique ou que vous recevez le logiciel par quelque moyen que ce soit, et sauf résiliation anticipée conformément au présent article, se poursuivra indéfiniment, sous réserve de la durée d'inscription limitée éventuellement définie dans les conditions de la licence du logiciel individuel et SAUF DANS LE CAS où vous utilisez une version d'évaluation pour laquelle la durée est de trente (30) jours (ou déterminée différemment par ComponentSource) à compter de la date de téléchargement ou de réception de ladite version. En cas d'infraction aux obligations matérielles qui vous sont imparties dans le cadre du présent contrat, ComponentSource et/ou ses concédants de licence pourront faire appel à tous les recours légaux disponibles pour appliquer les conditions du présent contrat, et ComponentSource peut à tout moment suite à au non-respect des conditions du présent contrat résilier celui-ci et supprimer toutes les licences et tous les droits y afférant. Vous acceptez que tout concédant de licence de ComponentSource, dont la référence figure dans quelque logiciel que ce soit, soit considéré comme tiers bénéficiaire du présent contrat, et qu'à ce titre, puisse en exécuter les conditions au titre de la propriété intellectuelle. Vous acceptez que si ComponentSource résilie le présent contrat suite à une irrégularité de votre part, vous devrez dans les trente (30) jours consécutifs à la résiliation retourner à ComponentSource ou rendre inutilisable l'ensemble des produits logiciels d'origine fournis dans le cadre du présent contrat ainsi que toutes les copies que vous auriez pu en faire.
8. Loi applicable
Le présent contrat est gouverné et interprété par (a), si vous êtes une entité légale du Nord et du Sud des États-Unis, les lois de l'État de Géorgie, aux États-Unis, sous la juridiction exclusive des tribunaux de Géorgie, (b) si vous êtes une autorité ou une administration du gouvernement fédéral américain, la législation fédérale des États-Unis relevant de la compétence exclusive des tribunaux fédéraux américains, (c) si vous êtes une autorité régionale du gouvernement américain/d'un État des États-Unis, les lois en vigueur dans votre État et relevant de la compétence exclusive des tribunaux de votre État, (d) si vous êtes une entité légale japonaise, la loi japonaise sous la juridiction exclusive des tribunaux japonais, (e) si vous êtes une entité légale néerlandaise, la loi néerlandaise sous la juridiction exclusive des tribunaux néerlandais, (f) si vous êtes une entité légale irlandaise (ou une autre entité de l'Union européenne), la loi irlandaise sous la juridiction non-exclusive des tribunaux irlandais, (g) si vous êtes une entité légale du reste du monde, la loi anglaise sous la juridiction non exclusive des tribunaux anglais.
9. Garantie limitée du logiciel et exclusion de garantie
ComponentSource fournit des logiciels en tant que distributeur sous licence accordée par des propriétaires tiers.
(a) Logiciels tiers propriétaires
Tous les logiciels tiers propriétaires sont fournis le cas échéant avec les garanties offertes par les tiers propriétaires et reproduites par ComponentSource. Dans la limite permise par la loi, ComponentSource ne garantit pas en son nom propre les logiciels propriétaires de tiers de quelque manière que ce soit, y compris, sans s’y limiter, leurs performances, leur fiabilité ou leurs fonctionnalités, et ComponentSource décline toute responsabilité concernant l’exécution des conditions de garantie par les propriétaires de logiciels tiers.
(b) Virus
ComponentSource garantit qu’il a déployé tous les efforts raisonnables pour s’assurer que tous les logiciels sont exempts de tous virus connus à la date de leur fourniture. Dans le cas où un tel virus connu et rendu public est découvert et signalé à ComponentSource par vous dans un délai d’un mois civil à compter de la date de fourniture, ComponentSource remplacera, à votre choix, le logiciel affecté ou en remboursera le prix d’achat. Il est de votre responsabilité de vérifier la présence de virus avant d’utiliser tout logiciel, et ComponentSource décline toute autre responsabilité envers vous en cas de dommage causé par un virus.
À l’exception des garanties expresses énoncées ci-dessus, ComponentSource décline et exclut toute autre garantie, qu'elle soit exprimée ou insinuée sur un plan légal ou autre, dans la mesure permise par la loi, et les garanties ci-dessus remplacent toutes les obligations et responsabilités de ComponentSource pour les dommages découlant du logiciel, de votre utilisation ou en relation avec celui, y compris, sans s'y limiter, toute garantie de qualité marchande, de qualité satisfaisante ou d’adéquation à une utilisation particulière.
10. Protection des droits de propriété intellectuelle
Si vous faites l'objet de poursuites légales engagées par un tiers sur la base qu'un logiciel qui vous a été fourni conformément aux conditions du présent contrat représente une violation ou contrefaçon de brevet ou de conception enregistrés aux États-Unis d'Amérique, au Royaume-Uni, en Irlande, aux Pays-Bas, au Japon ou de brevet, de droit de conception, de droits d'auteur ou de secret industriel des États-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni, d'Irlande, des Pays-Bas ou du Japon, ComponentSource défendra le procès ou les procédures et prendra à sa charge les dommages et les frais qui vous seront réclamés ainsi que les frais raisonnables des avocats, à la condition que vous informiez ComponentSource de la réclamation dans les meilleurs délais, que vous transmettiez une copie de tous les courriers afférant à la violation alléguée, que vous teniez ComponentSource informé de toutes les actions menées, et que vous donniez directement à ComponentSource ou à toute autre tiers propriétaire du logiciel concerné, l'autorité, les informations et l'assistance nécessaires pour régler le litige, transiger ou contester le procès ou les procédures.
Dans le cas d'un litige, d'une menace d'action en justice ou d'une assignation, ComponentSource se réserve le droit, et ceci sans aucune obligation, de choisir de :
(a) vous octroyer le droit de continuer à utiliser le logiciel sous la forme qui vous a été fournie,
(b) remplacer le logiciel par une version non litigieuse, ou
(c) annuler votre licence pour le logiciel et vous rembourser les frais que vous avez payés, moins la valeur d'usage, déterminée au prorata du coût de la licence sur la base d'un calcul de dépréciation sur une période de 36 mois civils appliqué à la période d'utilisation effective.
ComponentSource ne saurait être obligé de défendre ou de prendre en charge la responsabilité des coûts et des dommages occasionnés si la réclamation liée à la violation est le résultat de :
(i) l'utilisation ou la combinaison du logiciel avec des logiciels non fournis par ComponentSource,
(ii) l'utilisation d'un logiciel autre que la dernière version non modifiée du logiciel qui vous a été fournie par ComponentSource si la violation aurait pu être évitée par l'utilisation dudit logiciel,
(iii) l’utilisation du logiciel après avoir reçu une notification, ou avoir des raisons de croire, que le logiciel porte atteinte au droit de propriété intellectuelle d’un tiers.
Ce qui précède énonce votre recours exclusif et l'entière responsabilité de ComponentSource concernant la contrefaçon ou tout brevet, droit de conception, droit d'auteur ou secret commercial par le logiciel, et ComponentSource n'aura aucune responsabilité à l'égard de tout autre droit de propriété intellectuelle.
11. Limitation de responsabilité
En aucun cas, ComponentSource ou ses concédants de licence ne seront responsables envers vous de dommages spéciaux, punitifs, exemplaires, consécutifs, accessoires ou indirects de quelque nature que ce soit (y compris, mais sans s'y limiter, le coût de la couverture d'assurance, les dommages découlant de la perte de données, d’utilisation, de profits, d’opportunité ou de clientèle, ou les dommages matériels), que ComponentSource ait été ou non informé de la possibilité d'une telle perte, quelle qu'en soit la cause et la responsabilité découlant de ce contrat de licence. Ces limites s'appliquent indépendamment d'un manquement à l'objet essentiel de quelque recours limité que ce soit. La responsabilité directe de ComponentSource en cas de rupture de contrat découlant de ce contrat de licence de logiciel et/ou de votre utilisation ou possession d'un logiciel particulier, y compris, sans s'y limiter, toutes les réclamations combinées, ne dépassera pas le montant des frais de licence facturés par ComponentSource pour ce logiciel. Aucune clause dans ce contrat ne limite la responsabilité de ComponentSource envers vous en cas de décès ou de préjudices corporels résultant de l'utilisation du logiciel ou de la négligence de ComponentSource ou de l'un de ses employés, mais la responsabilité de ComponentSource dans le cas de négligence, de dommages ou de pertes de biens ne pourra dépasser la somme de cinq cent mille dollars américains (500 000 $) par événement ou série d'événements liés.
12. ComponentSource
ComponentSource est la dénomination commerciale de ComponentSource Holding Corporation, une entreprise située aux États-Unis d'Amérique et dont le siège principal se trouve au 650 Claremore Professional Way, Suite 100, Woodstock, GA 30188-5188, États-Unis.
ComponentSource, Inc. de Georgia, États-Unis, ComponentSource Limited de Reading, Angleterre, ComponentSource Software Europe Limited de Dublin, Irlande, ComponentSource Software Europe Limited d'Amsterdam, Pays-Bas, et Kabushiki Kaisha ComponentSource de Tokyo, Japon sont respectivement, directement ou indirectement une succursale ou des filiales détenues par ComponentSource Holding Corporation.
Aux fins du présent Contrat, le concédant dûment autorisé est :
- ComponentSource, Inc. aux États-Unis pour les titulaires de licences de logiciels en Amérique du Nord, en Amérique du Sud, en Amérique centrale ou dans les Caraïbes,
- Kabushiki Kaisha ComponentSource au Japon pour les titulaires de licences de logiciels au Japon ou en Inde,
- ComponentSource Software Europe Limited en Irlande pour les titulaires de licences de logiciels en Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse, Turquie, Andorre, Monaco, Saint-Marin, Province autonome d'Åland , Albanie, Bosnie-Herzégovine, Îles Féroé, Groenland, Kosovo, Moldavie, Monténégro, Macédoine du Nord, Serbie, Svalbard et Jan Mayen ou État du Vatican
et
- ComponentSource Limited au Royaume-Uni pour les titulaires de licences de logiciels au Royaume-Uni ou dans les autres pays qui ne figurent pas ci-dessus.
Annexe 1 - Partage des données, transferts de données et données partagées
CSWWEULA 10/2025
