Annexe I : Notification aux résidents des États-Unis

1. PRÉSENTATION

la législation des états-unis, ici la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (« ccpa »), accorde aux résidents de l’état concerné des droits spécifiques qui sont expliqués dans les sections suivantes de la présente déclaration de confidentialité :

2. NOTIFICATION DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES DES RÉSIDENTS DES ÉTATS-UNIS EN VERTU DE LA LÉGISLATION DE L’ÉTAT.

En plus des autres notifications et divulgations que nous avons fournies ci-dessus dans la présente Déclaration de confidentialité, nous vous communiquons par la présente les notifications suivantes à tous les résidents des États-Unis concernant leurs droits, dans le cadre de la CCPA ou équivalent :

A. ACCÈS DES RÉSIDENTS DES ÉTATS-UNIS À DES INFORMATIONS SPÉCIFIQUES ET DROITS DE PORTABILITÉ DES DONNÉES

Chaque résident des États-Unis a le droit de demander à ComponentSource de divulguer certaines informations audit résident des États-Unis à propos de l'obtention et l’utilisation par ComponentSource des informations personnelles de ce résident des États-Unis au cours des 12 derniers mois. Une fois la demande vérifiable du consommateur reçue et confirmée par ComponentSource de la part du résident des États-Unis (voir ci-dessous la Section D : Exercice des droits de suppression, d’accès, de portabilité des données d’un résident des États-Unis), ComponentSource divulguera à ce résident des États-Unis (à sa demande) :

• Les catégories d’informations personnelles que nous avons collectées sur ce résident des États-Unis.
• Les catégories de sources d'informations personnelles collectées sur ce résident des États-Unis.
• Notre objectif professionnel ou commercial pour la collecte ou la vente de ces informations personnelles.
• Les catégories de tiers avec lesquels nous partageons ces informations personnelles.
• Les informations personnelles spécifiques que nous avons collectées sur ce résident des États-Unis (également appelées demande de portabilité des données).
• Si nous avons vendu ou divulgué les informations personnelles de ce résident des États-Unis à des fins commerciales ; deux listes distinctes divulguant :
  • Ventes (le cas échéant), en identifiant les catégories d'informations personnelles que chaque catégorie de destinataire a achetées ; et
  • les divulgations à des fins commerciales, en identifiant les catégories d'informations personnelles que chaque catégorie de destinataire a obtenues.

B. DROITS DE DEMANDE DE SUPPRESSION DES RÉSIDENTS DES ÉTATS-UNIS

Chaque résident des États-Unis a le droit de demander à ComponentSource de supprimer toute information personnelle le concernant, collectée et conservée par ComponentSource, à quelques exceptions près. Une fois la demande vérifiable du consommateur reçue et confirmée par ComponentSource de la part du résident des États-Unis (voir ci-dessous la Section D : Exercice des droits de suppression, d’accès, de portabilité des données d’un résident des États-Unis), ComponentSource supprimera (et demandera à nos fournisseurs de services de supprimer) les informations personnelles de ce résident des États-Unis de nos dossiers, sauf exception. Toutefois, ComponentSource peut refuser la demande de suppression d’un tel résident des États-Unis si la conservation des informations est nécessaire pour que ComponentSource ou son (ses) fournisseur(s) de services :

• Effectue la transaction pour laquelle nous avons recueilli les informations personnelles, fournisse un bien ou un service que ce résident des États-Unis a commandé ou demandé, prenne des mesures raisonnablement anticipées dans le cadre de notre accord commercial continu avec ce résident des États-Unis, ou exécute notre contrat avec ce résident des États-Unis ;
• Détecte des incidents de sécurité, se protège contre les activités malveillantes, trompeuses, frauduleuses ou illégales, ou poursuive les responsables de telles activités ;
• Débogue les produits pour identifier et résoudre les erreurs qui nuisent aux fonctionnalités existantes prévues ;
• Exerce la liberté d’expression, garantisse le droit d’un autre consommateur d’exercer ses droits à la liberté d’expression ou exerce un autre droit prévu par la loi ;
• Dans le cas d’un résident californien, se conforme à la California Electronic Communications Privacy Act (Code pénal californien, § 1546 et suivants) ;
• Se lance dans des recherches scientifiques, historiques ou statistiques publiques ou évaluées par des pairs dans l'intérêt public qui respectent toutes les autres lois applicables en matière d'éthique et de protection de la vie privée, lorsque la suppression des informations peut empêcher ou compromettre sérieusement l'achèvement de la recherche, si ce résident des États-Unis a déjà donné son consentement éclairé ;
• Permette uniquement des utilisations internes qui sont raisonnablement alignées sur les attentes des consommateurs en fonction de notre relation avec le résident des États-Unis ; ou
• Se conforme à une obligation légale ; ou
• Choisisse d’autres utilisations internes ou légales de ces informations, compatibles avec le contexte dans lequel le résident des États-Unis les a fournies.

C. NOTIFICATION AUX RÉSIDENTS DES ÉTATS-UNIS CONCERNANT LA « VENTE » (LE CAS ÉCHÉANT) D'INFORMATIONS PERSONNELLES DANS LE CADRE DE LA CCPA OU ÉQUIVALENT

Conformément à la définition de « vente » dans le cadre de la CCPA, nous pouvons, maintenant ou plus tard, échanger, partager et/ou « vendre » (tel que défini dans la CCPA) certaines informations personnelles à certains tiers. CLIQUEZ ICI pour l’avis « NE PAS VENDRE MES INFORMATIONS PERSONNELLES » de ComponentSource aux résidents des États-Unis concernant leur droit d’arrêter de telles « ventes », le cas échéant.

D. EXERCICE DES DROITS D’ACCÈS, DE PORTABILITÉ ET DE SUPPRESSION DES DONNÉES D’UN RÉSIDENT DES ÉTATS-UNIS

Pour exercer les droits d’accès, de portabilité des données, de suppression et autres droits d’un résident des États-Unis décrits ci-dessus, un résident des États-Unis doit soumettre une demande vérifiable de consommateur à ComponentSource par :

• E-mail : dpm@componentsource.com

Seuls un résident des États-Unis, ou une personne déclarée auprès du secrétaire d’État compétent pour qu'elle soit autorisée à agir au nom dudit résident des États-Unis, peut faire une demande vérifiable de consommateur à ComponentSource concernant les informations personnelles du résident des États-Unis. Le résident des États-Unis peut également faire une demande vérifiable de consommateur au nom de votre enfant mineur. Le résident des États-Unis ne peut faire une demande vérifiable d’accès ou de portabilité des données que deux fois au cours d’une période de 12 mois. La demande vérifiable du consommateur doit :

• Fournir suffisamment d’informations pour permettre à ComponentSource de vérifier raisonnablement que ce résident des États-Unis est bien la personne concernée par la collecte des informations personnelles, ou un représentant autorisé.
• Décrire la demande du résident des États-Unis avec suffisamment de détails pour permettre à ComponentSource de la comprendre, de l’évaluer et d’y répondre correctement.

ComponentSource ne peut pas répondre à la demande d’un résident des États-Unis ou fournir des informations personnelles à un tel résident si ComponentSource ne peut pas vérifier votre identité ou votre autorité pour faire la demande, et confirmer que les informations personnelles concernent ledit résident des États-Unis. Faire une demande vérifiable de consommateur ne nécessite pas que le résident des États-Unis crée un compte chez nous. ComponentSource n'utilisera les informations personnelles fournies dans une demande vérifiable du consommateur que pour vérifier l'identité du demandeur ou l'autorité de faire la demande.

E. DÉLAI ET FORMAT DE LA RÉPONSE

Si un résident des États-Unis envoie une demande vérifiable du consommateur comme indiqué dans la section D ci-dessus (Exercice des droits de suppression, d’accès, de portabilité des données d’un résident des États-Unis), ComponentSource s’efforcera de répondre à cette demande vérifiable du consommateur dans les quarante-cinq (45) jours suivant sa réception. Si nous avons besoin de plus de temps (90 jours maximum), ComponentSource informera ce résident des États-Unis de la raison et de la période de prolongation par écrit. Si ce résident des États-Unis a un compte chez nous, nous vous transmettrons notre réponse écrite via ce compte. Si ce résident des États-Unis n’a pas de compte chez nous, nous vous enverrons notre réponse écrite par courrier ou par voie électronique. Toutes les divulgations que nous fournissons ne couvriront que la période de 12 mois précédant la réception de la demande vérifiable du consommateur.

La réponse fournie comportera également les raisons pour lesquelles nous ne pouvons pas répondre à une demande, le cas échéant. Pour les demandes de portabilité des données, nous sélectionnerons un format pour fournir les informations personnelles de ces résidents des États-Unis qui sont facilement utilisables et qui devraient permettre auxdits résidents de transmettre les informations d’une entité à une autre entité sans obstacle. Aucuns frais ne seront facturés pour traiter ou répondre à la demande vérifiable d’un consommateur résidant aux États-Unis, sauf si elle est excessive, répétitive ou manifestement infondée. Si nous déterminons que la demande justifie des frais, nous indiquerons à ce résident des États-Unis pourquoi nous avons pris cette décision et fournirons audit résident une estimation des coûts avant de répondre à sa demande.

F. NOTIFICATION DE NON-DISCRIMINATION AUX RÉSIDENTS DES ÉTATS-UNIS

ComponentSource ne discriminera pas les résidents des États-Unis pour avoir exercé leurs droits dans le cadre de la CCPA, ou équivalent. Sauf autorisation dans la CCPA ou équivalent, nous ne commettrons pas les actions suivantes :

• Refuser de tels biens ou services aux résidents des États-Unis ;
• Facturer aux résidents des États-Unis des prix ou taux différents pour les biens ou services, notamment en accordant des remises ou d’autres avantages, ou en imposant des pénalités ;
• Fournir à un résident des États-Unis un niveau ou une qualité de biens ou de services différent ; ou
• Suggérer que vous pourriez recevoir un prix ou un taux différent pour des biens ou des services, ou un niveau ou une qualité différente de biens ou de services.

G. NOTIFICATION SPÉCIALE SUR L’EXCLUSION DE CERTAINES INFORMATIONS DE LA GOUVERNANCE DE LA CCPA, OU ÉQUIVALENT

CONFORMÉMENT À LA CCPA, LA COLLECTE ET L’UTILISATION DES INFORMATIONS SUIVANTES NE SONT PAS SOUMISES OU RÉGIES PAR LA CCPA ET, PAR CONSÉQUENT, SONT EXCLUES DES TERMES ET CONDITIONS DE LA PRÉSENTE DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ QUI TRAITENT DES DROITS DES RÉSIDENTS DES ÉTATS-UNIS DANS LE CADRE DE LA CCPA, OU ÉQUIVALENT :

• TOUTE INFORMATION MÉDICALE OU DE SANTÉ COUVERTE PAR OU AUTREMENT SOUMISE À : (A) LA LOI FÉDÉRALE AMÉRICAINE HIPAA (HEALTH INSURANCE PORTABILITY AND ACCOUNTABILITY ACT) ET SES RÉGLEMENTATIONS CONNEXES ; OU (B) DANS LE CAS DES RÉSIDENTS CALIFORNIENS, LA LOI CALIFORNIENNE CMIA (CALIFORNIA MEDICAL INSTRUMENTATION ASSOCIATION) ET SES RÈGLEMENTATIONS CONNEXES) ; OU
• TOUTE INFORMATION COUVERTE PAR CERTAINES AUTRES LOIS SUR LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE PROPRES À UN SECTEUR INDUSTRIEL, NOTAMMENT LA LOI AMÉRICAINE FRCA (FAIR CREDIT REPORTING ACT), LA LOI AMÉRICAINE GLBA (GRAMM-LEACH-BLILEY), LA FIPA (CALIFORNIA FINANCIAL INFORMATION PRIVACY ACT) POUR LES RÉSIDENTS CALIFORNIENS, ET LA LOI AMÉRICAINE DPPA (DRIVER’S PRIVACY PROTECTION ACT) DE 1994.

Nous contacter

Notre responsable de la protection des données peut être contacté par e-mail à l'adresse suivante dpm@componentsource.com. Veuillez lui adresser toute question concernant cette politique ou la façon dont nous traitons vos informations personnelles.

CSPrivacy 10/2025